Conditions Générales de Vente
Article 1 :
Objet Les conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les commandes et à toutes les ventes conclues par un client professionnel dans le cadre de son activité (« Client ») sur le site internet https://www.nollet.fr/ (« Site ») ou par tout autre moyen à l’une des sociétés du groupe NOLLET (« Vendeur ») : - NOLLET SAS, dont le siège sociale se trouve Rue de la Grande Epine – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, dont le numéro d’immatriculation est le suivant 580 501 153 RCS ROUEN ; - NOLLET ET FILS SAS, dont le siège sociale se trouve 15 Rue Ginkgo Biloba – 76290 MONTIVILLIERS, dont le numéro d’immatriculation est le suivant 370 501 207 RCS LE HAVRE. Seules des conditions particulières de vente écrites et acceptées par le Vendeur et par le Client peuvent déroger aux CGV.
Article 2 :
Commande de Produits Préalablement à sa première commande, le Client doit faire une demande d’ouverture de compte auprès du Vendeur. Le Client doit compléter le formulaire d’ouverture de compte (adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de TVA intracommunautaire etc.), fournir un Kbis de moins de 3 mois et un relevé d’identité bancaire. La création du compte est effective à compter de la validation de ces informations par le Vendeur. Le Client peut commander les produits proposés à la vente depuis le Site ou le catalogue du Vendeur (« Produits »), lesquels présentent les caractéristiques des Produits et les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les Produits sont proposés à la vente pour les Clients situés dans les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Andorre, Monaco. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. En sus des frais de livraisons, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait indisponible, le Vendeur informera immédiatement par e-mail le Client de son indisponibilité et pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé ou, à défaut, de procéder au remboursement du Produit. Toute commande doit représenter un montant minimum de vingt (20) euros hors taxes et frais, à défaut, le Vendeur se réserve le droit de la refuser. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande du Client par email, le Vendeur n’est pas lié par la commande. Dès lors que la commande est acceptée par le Vendeur, elle ne peut pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord contraire écrit du Vendeur, et sera facturée au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande jugée non conforme, ou toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 :
Conditions tarifaires Le prix des Produits est le prix indiqué sur le Site ou sur le catalogue à jour du Vendeur, ou à défaut, celui indiqué sur la confirmation de commande. Le Vendeur peut ajuster le prix au jour de la livraison dans le cas où ce dernier subit lui-même une hausse des prix de la part de son fournisseur et sous réserve d’en justifier auprès du Client. S’agissant du prix des Produits de la catégorie Câble, eu égard à la fluctuation du cours de l’aluminium et du cuivre, tout devis portant sur cette catégorie de Produits est valable pour une durée maximum de 48 heures. Tous les prix s'entendent (i) départ des locaux du Vendeur et (ii) hors taxes. Certains produits peuvent être soumis à l’écoparticipation, auquel cas le prix tient compte de cette taxe. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande.
Article 4 :
Conditions de règlement Le Vendeur émet les factures périodiquement, à la décade ou en fin de mois, récapitulatives ou non, conformément aux indications du Client lors de la création de son compte. A réception de la facture, le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables pour contester la facture, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf convention contraire entre les Parties, les commandes de Produits qui ne sont pas stockés par le Vendeur sont payables comptant. Les commandes de Produits stockés sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement comptant n’est pratiqué. Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants : paiement par chèque, par virement bancaire ou par lettre de change, à charge pour le Client de supporter les frais financiers relatifs au mode de paiement choisi. Le Client peut payer une commande par carte bancaire dans les agences du Vendeur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au dit article. Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du complet règlement de la totalité des sommes dues. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension de tout ou partie des commandes en cours et à venir jusqu’au complet paiement des sommes dues et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client. En cas de paiement par lettre de change, le défaut de retour de la lettre de change sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Article 5 :
Délais et conditions de livraison Les frais de livraison sont supportés par le Client pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 (deux cents) euros, hors taxes et frais. Le Client accepte de recevoir et de payer des livraisons partielles de Produits, y compris en quantité, notamment en cas de rupture de stock sur le Produit. Le reliquat de Produits est indiqué sur le bon de livraison émis par le Vendeur et sera expédié dès que le Produit sera à nouveau disponible. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison des Produits étant effectuée par un transporteur tiers, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de retard dans la livraison. Les retards de livraison ne permettent pas au Client d'annuler la vente ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en présence d’un dommage occasionné par la livraison. Il incombe au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés et d’émettre des réserves au transporteur à la réception des Produits, conformément aux conditions du transporteur tiers, ainsi qu’au Vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception des Produits. Aucune indemnisation ne pourra être étudiée si ces conditions ne sont pas remplies.
Article 6 :
Clause de réserve de propriété et transfert des risques Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix total par le Vendeur. Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. En cas de sauvegarde de justice ou de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Le Client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du ou des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, et ce à compter de l’expédition des Produits. Les Produits sont livrés sous la responsabilité du Client. Le Client devra en conséquence assurer les dits Produits, sous réserve de propriété, et stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir à ce dernier, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou opération similaire.
Article 7 :
Garantie et retour des Produits Il revient au Client de vérifier les Produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de 48 heures, à compter de la livraison. Les Produits comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font, selon les garanties du fournisseur du Vendeur, l'objet d'un remplacement, d'une remise en état ou d’un remboursement, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s'il apparaît que les Produits sont affectés d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement. Les Produits ne bénéficient d’aucune autre garantie. Toute autre demande de reprise ou d’échange de Produits ne sera pas accepté. Par exception, dans l’hypothèse où le Vendeur accepte par écrit un retour et/ou un échange de Produits, le Client devra supporter des frais de gestion d’un montant représentant au moins 15% du prix des Produits concernés. Il devra en retourner les Produits à ses frais, dans un délai de 15 jours s’agissant des Produits stockés de marque « Legrand » ou de 30 jours s’agissant des autres Produits stockés.
Article 8 :
Manquement contractuel Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles à l’égard du Vendeur et notamment dans le cadre de ces CGV, entraîne le droit pour le Vendeur d’annuler toute commande ou toute livraison en cours des Produits, et de refuser toute commande à venir, sans préjudice pour le Vendeur de demander réparation du préjudice subi. Le Client peut engager la responsabilité du Vendeur seulement dans l’hypothèse où celui-ci aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au-delà du montant des Produits commandés en lien avec le litige.
Article 9 :
Droits de propriété intellectuelle L’achat de Produits auprès du Vendeur n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Article 10 :
Données personnelles Pour la bonne exécution du contrat, le Vendeur doit collecter des données personnelles relatives au Client (identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.), ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte du Client, le traitement, et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur (intermédiaires pour le paiement des commandes et la lutte antifraude, ou pour l’acheminement des commandes notamment). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et aux fins de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces informations sont strictement confidentielles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter : rgpd@nollet.fr.
Article 11 :
Force majeure Tout événement extérieur aux parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant l’exécution des obligations incombant aux parties, constitue un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. En pareil cas, les parties peuvent suspendre l’exécution de leurs obligations, sans engager leur responsabilité. Si l’événement précité persiste plus d’un mois, chacune des parties peut décider de mettre fin à leur relation et leurs obligations afférentes par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Article 12 :
Loi applicable et attribution de compétence Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout différend au sujet de l'application des CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur ou au paiement du prix, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rouen.